• mars 3, 2017
• Swisselectricity
• Commentaires fermés sur Prangins: Nouvelle taxe de 0.7 ct/kWh

Depuis le 1 er mars 2017, les consommateurs finaux de la zone de desserte de Prangins sont prélevés d’une redevance de 0.70 cts/kWh en faveur de l’efficacité
énergétique et le développement des énergies renouvelables de la commune de Prangins. Selon le TF, une telle redevance peut-être qualifiée de causale, car elle repose sur une contre-prestation étatique bénéficiant à l’ensemble des prestataires de la redevance.

Or, dans le cas de la commune concernée, l’usage d’une telle redevance ne serait destinée qu’à améliorer le bien commun. Les plus grands contributeurs à cett eredevance ne bénéficieraient pas de contre-prestations équivalentes proposées par la commune dans le cadre de l’efficacité énergétique.

Fort de ce constat, SWE encourage les consommateurs concernés à solliciter le remboursement de cette redevance, auprès des autorités concernées.