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Loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD)

du 19 décembre 1986 (Etat le 1er juillet 2012, extrait)

Art. 5 Exploitation d’une prestation d’autrui Agit de façon déloyale celui qui, notamment:

a. exploite de façon indue le résultat d’un travail qui lui a été confié, par exemple des offres, des calculs ou des plans;

b. exploite le résultat du travail d’un tiers, par exemple des offres, des calculs ou des plans, bien qu’il sache que ce résultat lui a été remis ou rendu accessible de façon indue;

c. reprend grâce à des procédés techniques de reproduction et sans sacrifice correspondant le résultat de travail d’un tiers prêt à être mis sur le marché et l’exploite comme tel.

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Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions en tout temps. Nous vous recommandons de les consulter à chaque visite. Fait à Genève, décembre 2012

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