- juin 14, 2017
- Swisselectricity
- Commentaires fermés sur Ouverture du marché du gaz : Absence de transparence
Depuis 2012, le marché du gaz suisse est ouvert à la concurrence pour les grands clients industriels. Cette ouverture s’est déroulée en deux étapes. Dans la première étape, les conditions d’éligibilité ont permis aux consommateurs, dont l’usage du gaz est lié au processus et la puissance de raccordement supérieure à 200 Nm³/h, de librement choisir leur fournisseur. Plus récemment, dans la seconde phase, mise en place depuis octobre 2015, le seuil d’éligibilité a été révisé à la baisse avec 150 Nm³/h. Cependant, une discrimination en fonction de l’usage est maintenue.
En juillet 2015, seuls 15 grands clients industriels avaient fait usage de la possibilité de choisir librement leur fournisseur. Même après l’introduction de la seconde phase, le nombre de clients ayant exercé leur droit restait limité.
Dès lors, cinq ans après cette ouverture, SWE a examiné une des raisons de ce faible taux de migration. Elle a collecté l’ensemble des tarifs d’utilisation des réseaux de distribution, et les résultats de l’analyse sont surprenants.
En Suisse, 1’500 communes suisses sont raccordées aux réseaux de gaz naturel, et leur alimentation est assurée par 111 distributeurs de gaz. Parmi ces 111 distributeurs, seuls 57 disposent, à l’heure actuelle, d’un tarif de distribution publiés sur le site de l’Office de Coordination pour l’accès au réseau.
Cette situation s’explique car l’accès au réseau du gaz naturel n’est réglé que marginalement par la loi. L’industrie gazière a régi les conditions d’accès au réseau en 2012 dans le cadre d’une convention avec les grands consommateurs. Or le retour d’expérience de l’auto-régulation du marché allemand de l’électricité a souligné les failles d’une telle régulation. Les grands consommateurs étaient pénalisés par l’absence de publication de tarifs de l’utilisation des réseaux publics.
Cette absence freinait ainsi le développement de la concurrence, et la situation n’avait pu être corrigée que suite à l’instauration d’une autorité de surveillance indépendante, la BundesNetzAgentur.
Face au constat actuel, SWE informera les autorités compétentes, et ne manquera pas de suivre l’évolution de la libéralisation du marché d’ici des prochains mois, notamment dans le cadre des travaux de la future LApGaz.
Celle-ci pourrait prévoir la mise en place d’une autorité d e surveillance, disposant de pouvoirs similaires à l’ELCOM, mais l’entrée en vigueur d’une telle loi n’est planifiée qu’au début de la prochaine décennie. D’ici là, l’OFEN devrait proposer une consultation au sujet de la nouvelle législation à laquelle SWE ne manquera de réagir. Parallèlement, SWE continuera ses travaux afin de permettre à tout grands consommateurs de bénéficier d’un accès au réseau, indépendamment de l’usage qui en résulte.
