Lorsque nous détectons un problème qui concerne potentiellement plusieurs clients, par exemple un règlement ou un tarif spécialement désavantageux, nous mutualisons les forces et les moyens de nos clients touchés pour le résoudre.
En particulier, nous intervenons lorsqu’il s’agit de question de taxe, ou d’acheminement, de directive de distributeurs ou de procédure à engager auprès des instances de contrôle.
Dans son rapport de gestion 2012, le Département neuchâtelois de la gestion du territoire (DGT) confirme l’absence de base légale des taxes communales sur l’électricité.
Le Conseil Fédéral décide d’adapter une nouvelle méthode de calcul augmentant le taux du WACC (rémunération du réseau) à 4.40 % (4.70 % selon communication du 18.3.2013 du DETEC) pour l’an prochain. Il résultera de cette décision une hausse de CHF 108’000’000 par an sur les tarifs 2014.
A titre de comparaison, Swissgrid SA a placé le 16 janvier 2013 sa première obligation sur le marché des capitaux, avec succès. La tranche à douze ans (CHF 350 millions) verse un coupon de 1.625 %, celle à 7 ans verse un coupon de 1 %.
Lorsque nous avons été consultés, SwissElectricity s’est clairement opposé à cette modification.
En effet, l’investissement dans le réseau électrique en soit est un placement sûr et très peu risqué comme l’atteste l’emprunt obligataire de Swissgrid. Le problème de financement des entreprises d’électricité est lié à la non-séparation juridique des activités de gestionnaire de réseau en monopole et des activités en concurrence, ce qui entraîne un risque supplémentaire pour le réseau.
La première action de nos groupements a été de contester devant la COMCO et Monsieur Prix la méthode de calcul du niveau de timbre d’acheminement selon la méthode dite de « la valeur à neuf » du réseau.
Les décisions favorables de ces instances ont contraint tous les distributeurs de Suisse à utiliser le principe de la valeur historique reconstituée.
Le résultat représente une baisse générale de 20 % des coûts de timbre pour chaque consommateur, dont les effets sont toujours valables aujourd’hui.
Ce texte doit être signé par tous les membres du groupement, il en explique le fonctionnement. C’est surtout un engagement mutuel à respecter la confidentialité des échanges, dans l’esprit d’entraide inter-entreprises que nous souhaitons promouvoir.
